Course description
Title of the Teaching Unit
Taxe sur la valeur ajoutée
Code of the Teaching Unit
31SF330
Academic year
2023 - 2024
Cycle
Number of credits
6
Number of hours
40
Quarter
2
Weighting
Site
Montgomery
Teaching language
French
Teacher in charge
Tainmont Laurent
Objectives and contribution to the program
Au terme de l’Unité d’Enseignement, l’étudiant sera capable de :
- appréhender les mécanismes de base de la TVA ;
- comprendre le rôle de l’assujetti ;
- distinguer les différentes catégories d’assujettis à la TVA ;
- identifier les opérations imposables : livraisons de biens, prestations de services, acquisitions intracommunautaires de biens et importations de biens ;
- de localiser une livraison de biens et/ou prestation de services et de déterminer la personne redevable de la TVA due ;
- appréhender des opérations complexes relevant du trafic international de biens (opérations intracommunautaires, importations et exportations de biens, …) ;
- distinguer les opérations exonérées de TVA ouvrant droit à déduction de celles n’ouvrant pas droit à déduction ;
- établir la base d’imposition à la TVA d’une livraison de biens/prestations de services ;
- détecter les différents régimes particuliers en TVA ;
- maîtriser le droit à déduction des assujettis ordinaires (usage mixte, limitations et exclusions spécifiques) ;
- opérer le droit à déduction des assujettis mixtes (calcul d’un prorata général ou d’une affectation réelle) ;
- calculer une révision des déductions sur des biens d’investissement ;
- appréhender les règles TVA en matière de fait générateur et d’exigibilité de la taxe ;
- appliquer le régime TVA en matière de taux ;
- appliquer les règles de procédure en matière de TVA (contentieux administratif vs contentieux judiciaire) et concevoir une démarche pertinente dans la régularisation d’un litige avec l’administration ;
- établir une déclaration périodique à la TVA et de déterminer le solde de celle-ci, ainsi qu’établir les différents relevés (listing clients, listing intracommunautaire, …).
Prerequisites and corequisites
posséder des notions de droit fiscal (impôts sur les revenus) et civil ;
- posséder des notions de comptabilité générale.
Content
L’Unité d’Enseignement abordera successivement :
- le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée, le rôle de l'assujetti et les différents types d'assujettis ;
- les différents types d’opérations imposables (livraison de biens, prestations de services, acquisitions intracommunautaires de biens et importations de biens), y compris leur localisation et la personne redevable de la taxe ;
- les différents types d’opérations non imposables (comparaison entre celles qui ouvrent malgré tout un droit à déduction et celles qui n’ouvrent pas droit à déduction) ;
- les opérations dans un cadre international (importations, exportations et opérations courantes intracommunautaires) ;
- la base d'imposition d’une opération taxable ;
- les différents régimes particuliers existant en matière de TVA ;
- les mécanismes de déductions, révisions et restitution de la TVA ;
- les différentes règles d’exigibilité et de facturation en TVA ;
- les différents types de taux de TVA ;
- la procédure en matière de TVA (délais de prescription, procédure administrative, procédure judiciaire, …) ;
- la préparation à la déclaration périodique à la TVA et aux différents relevés (listing clients, listing intracommunautaire, …) ;
Teaching methods
Cours magistral complété par :
- un syllabus actualisé des principes de base ;
- des supports de cours projetés sur écran ;
- des cas d’application en lien avec la matière dispensée suscitant l’interactivité et le débat avec l’étudiant.
Assessment method
Test écrit (questions à choix multiple – sans perte de point - et questions ouvertes), à livre fermé, mais avec Code, visant à évaluer :
- la capacité d’analyse ;
- le degré de pertinence des procédures appliquées ;
References
- Manuel de la TVA et Commentaires Topics TVA du SPF Finances, www.fisconetplus.be ;
- Site de la Cour de justice de l’Union européenne.
Un syllabus actualisé des principes de base de 375 pages et des supports individualisés de cours, suivant les thématiques abordés, projetés sur écran pour chaque séance de cours.