Course description

Title of the Teaching Unit

Principes généraux du droit et du droit fiscal

Code of the Teaching Unit

31SF010

Academic year

2023 - 2024

Cycle

Number of credits

Number of hours

Quarter

Weighting

Site

Montgomery

Teaching language

French

Teacher in charge

MATTELART Pascale

Objectives and contribution to the program

Au terme du cours, l’étudiant devra notamment être capable de :
• Définir, décrire, expliquer et comparer des principes, concepts et mécanismes juridiques fondamentaux vus au cours, notamment fiscaux, ainsi que les illustrer par des exemples ;

• Décrire et expliquer les caractéristiques de l’Etat belge ;

• Décrire et expliquer le fonctionnement des institutions (fédérales, fédérées et décentralisées) et commenter les rapports entre ces institutions ;

• Décrire le cadre juridique dans lequel la législation fiscale belge et les actes européens et internationaux y afférant sont élaborés. Identifier et situer les sources du droit interne et du droit international et l’autorité dont elles émanent, et expliquer leur mode d’élaboration, ainsi que leur domaine matériel de compétence. Décrire et expliquer le système des normes, leur hiérarchie et les procédures de contrôle de cette dernière ;

• Décrire et définir la notion d’impôt par rapport aux concepts de redevance et de cotisation sociale.

• Décrire et expliquer l’organisation juridictionnelle (cours et tribunaux), décrire les missions des juridictions, leurs compétences et fonctionnements respectifs ; identifier les cours et tribunaux qui ont dans leurs compétences la matière fiscale et expliquer les voies de recours en cas de litige fiscal, tant judiciaires qu’extra-judiciaires ;

• Commenter des textes légaux ou des commentaires médiatiques relatifs à la matière du droit fiscal ;

• Identifier, consulter, appliquer et citer des règles de droit pertinentes (de droit belge ou international, contenues notamment dans le code de droit économique). Déterminer leur champ d’application et leur entrée en vigueur ;

• Qu’elles figurent ou non dans le code de droit fiscal,, l’étudiant doit aussi appliquer des règles juridiques en vue de résoudre une situation juridique courante. Au moyen de cas pratiques, vus ou non au cours, l’étudiant doit être capable d’énumérer les mécanismes juridiques susceptibles d’être mis en œuvre, de donner une qualification juridique à un fait ou une situation et d’exposer la solution à un problème, en identifiant parallèlement dans le code les éventuelles règles applicables et en présentant un raisonnement juridique avec précision, logique et rigueur ;

• Analyser des documents issus de la pratique et critiquer un avis ou une solution juridique proposée.

Prerequisites and corequisites

Néant

Content

Ce cours n'étant qu'une première étape dans le parcours d'étude de l’executive master en droit fiscal il constituera une première familiarisation avec l'environnement juridique national et européen et les grands principes du droit fiscal. L'étudiant devra donc appréhender le vocabulaire spécifique au monde juridique, découvrir et articuler les différents institutions et niveaux de compétences de la Belgique fédérale. Le cours vise également à introduire les notions de droit et de système juridique et présenter de façon claire et concise les règles et principes fondamentaux du droit public et du droit européen.

Une ouverture aux grands enjeux de la société au travers du droit sera proposée.
Dans la partie relative au droit fiscal, l’étudiant étudiera la notion d’impôt, les éléments essentiels qui le composent et leur classification. Un autre chapitre du cours sera consacré aux principes du droit fiscal : légalité du prélèvement fiscal, annualité, de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi fiscale dans le temps.

Teaching methods

En termes de pédagogie, l'étudiant sera amené à résoudre avant tout des cas pratiques, des questions prosaïques qui seront abordées dans la partie magistrale du cours. Le but du cours magistral est de donner une base solide de connaissance, aux travers de la discussion des grandes étapes de la création du système légal belge, de la production de textes législatifs, de l'application des textes légaux ainsi que de l'intégration européenne. L’étudiant se familiarisera également, au travers de la présentation de décision et des objectifs du système fiscal, à l’environnement juridique encadrant les prélèvements d’autorité dans le cadre belge.

Le cours est un moment d’échange, et l’interactivité est encouragée au moyen d’exemples d’actualité et d’exercices réalisés en séance.

Assessment method

Le mode d’évaluation est la présentation d’un examen écrit, qui est organisé lors de la session de janvier.

References

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II. Ouvrages et revues de droit fiscal belge
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COUTURIER, J.J., PEETERS, B. PLETS, N., Het Belgisch belastingrecht in hoofdlijnen, 22ème éd., Anvers, Maklu, 2015.
CULOT, A., Manuel des droits de succession et Manuel des droits d'enregistrement, 6/7ème éd., Larcier 2015.
DARTE, D., HONHON, N. et VAN ACKER, L., L’impôt des personnes physiques, Anthémis, 2014.
DASSESSE, M. et MINNE, P., Droit fiscal – principes généraux et impôts sur les revenus, 5ème édition, Bruylant, 2001.
DELANOTE, M., MAUS, M., SPRUYT, A., Fiscaal recht: basisbegrippen, Die Keure, 2013.
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HAELTERMAN, A., FELIS, A., Vennootschapsbelasting doorgelicht. Een inzichtelijk handboek, Die Keure, 2012.
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KONING, F., Le redressement fiscal à l'impôt sur les revenus, 2ème éd., Kluwer, 2015.
MAGREMANNE, J.-P., VAN DE GEJUCHTE, F., La procédure en matière de taxes locales, Larcier, 2004.
MORIS, M., Procédure fiscale approfondie en matière d’impôts directs, Anthemis, 2014
PIROTTE, N., Le recouvrement de l’impôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée, Bruxelles, Larcier, 2016.
SEPULCHRE, V., La jurisprudence européenne en matière de T.V.A. : les balises européennes de la T.V.A. et leur influence en Belgique, Larcier, 2012.
SEPULCHRE, V., Mémento de la fiscalité régionale et locale, Kluwer, 2014.
TIBERGHIEN, Manuel de droit fiscal 2015-2016, Kluwer, 2015.
VAN CROMBRUGGE, S., De grondregels van het Belgisch fiscaal recht, Biblo, 2014.
VAN HOUTTE, J., Beginselen van het Belgisch belastingrecht, Story-Scientia 3e éd., 1979
STEVENART MEEÛS, F. (sous la direction de), Manuel de procédure fiscale, 2ème éd, Anthémis, 2014.
III. Ouvrages et revues de droit fiscal européen et international
BERLIN, D., Politique fiscale, Commentaire Mégret, ED. ULB, 2012, 2 vol.
CASTAGNEDE, B., Précis de fiscalité internationale, Paris, PUF, 2013.
JORION, G., Le non-résident ou la société étrangère face à l’impôt belge, Larcier, 2006.
LANG, M., Introduction to the Law of Double Taxation Conventions, 2nd ed., Linde, 2013.
MAITROT DE LA MOTTE, A., Droit fiscal de l’Union européenne, Bruylant, 2012
MALHERBE, J., MALHERBE, Ph., RICHELLE, I. et TRAVERSA, E., Direct Taxation in the Case-Law of the European Court of Justice, Larcier, 2008.
MALHERBE, Ph., Eléments de droit fiscal international, Bruylant, 2015
PEETERS, Br. (éd.), Europees belastingsrecht, Larcier, 2005.
SCHAFFNER, J., Droit fiscal international, Promoculture-Larcier, 3ème éd., 2013.
TERRA, B. et WATTEL, P., European tax law, 6ème éd., Kluwer law International, 2012.
RICHELLE, I. et TRAVERSA, E.(dir.), Fiscalité internationale en Belgique. Tendances récentes, Larcier, 2013.
REIMER, E./RUST, A. (ed.), Vogel on double taxation conventions, 4ème éd., Kluwer Law International, 2015.
VAN DE VIJVER, A. (ed.), The New US-Belgium Double Tax Treaty, Larcier, 2009 5

Bulletin for International Fiscal Documentation, IBFD
EC Tax Review, Kluwer
European Taxation, IBFD
Highlights and Insights on European Taxation, Kluwer
Intertax, Kluwer
International VAT Monitor, IBFD
World Tax Journal, IBFD
Fiscologue International, Biblo
World VAT/GST Law Journal, Hart
De plus, certaines chroniques et articles paraissent dans des revues non fiscales, comme le Journal de Droit Européen (J.D.E.) ou les Cahiers de Droit européen (C.D.E.)
Sites Internet utiles :
Direction Générale Taxation et Union douanière, Commission européenne : http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/about/welcome/index_fr.htm
Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) : www.ocde.org
Fonds monétaire international : www.imf.org.
Bureau of International Fiscal Documentation : www.ibfd.org
International Tax Dialogue : http://www.itdweb.org/Pages/Home.asp