Course description
Title of the Teaching Unit
Droit fiscal conventionnel
Code of the Teaching Unit
32SF530
Academic year
2025 - 2026
Cycle
Number of credits
4
Number of hours
30
Quarter
2
Weighting
Site
Montgomery
Teaching language
French
Teacher in charge
Swinne Marie-Lise
Objectives and contribution to the program
Le cours a pour objectif est de comprendre le fonctionnement des conventions préventives de la double imposition et de savoir résoudre les situations transfrontalières en utilisant lesdites conventions.
A cette fin, le cours se concentre sur l’analyse de l’imposition des revenus perçus dans des situations
transfrontalières (sociétés et personnes physiques résidents belges avec activités à l’étranger et non-résidents avec des revenus de source belges) sur base des conventions modèle OCDE (y inclus MLI) et du « Modèle standard » belge.
Prerequisites and corequisites
Notion de base en impôt direct.
Content
1 Introduction aux CPDI - historique, principes généraux et structure
2 Champ d'appliction des CPDI
3 Revenus professionnels
4 Revenus du patrimoine ou du capital
5 Les méthodes de résolution de la double imposition
6 Dispositions spécifiques
7 La CPDI Belgique France
8 La CPDI Belgique - Pays-Bas
Teaching methods
Le cours fait l'objet d'un cours magistral au cours duquel les étudiants sont appelés à intervenir et poser des questions.
Assessment method
Le cours fait l'objet d'un examen écrit reçoit 4 questions rédigées en cas pratiques dont la réponse suppose l'application des dispositions de la convention modèle de l'OCDE et de la convention modèle belge. L'étudiant doit pouvoir exposer la ou les dispositions à appliquer au cas reçu, la solution du cas qui en découle dans chaqun des états concernés et le raisonnement qui le conduit à ces réponses ainsi que les variantes principales existantes en droit conventionnel telles que vues et exposées au cours.
References
Power Point
Commentaires OCDE
Commentaires belges des conventions