Course description
Title of the Teaching Unit
Droit fiscal conventionnel - Personnes morales
Code of the Teaching Unit
32SF520
Academic year
2023 - 2024
Cycle
Number of credits
2
Number of hours
15
Quarter
2
Weighting
Site
Montgomery
Teaching language
French
Teacher in charge
Objectives and contribution to the program
Apprendre aux étudiants de trouver une solution aux problèmes fiscaux comportant un élément d'extranéité.
Prerequisites and corequisites
néant
Content
L'enseignement se concentre sur l’analyse de l’imposition sur les revenus des non-résidents/sociétés dans un premier temps et sur la politique fiscale internationale, les éléments du droit international public nécessaires à la compréhension des instruments internationaux et l'analyse des modèles de Conventions de l'OCDE et du « Modèle standard » belge, qui constituent le dénominateur commun de la plupart des conventions signées par la Belgique dans un second temps.
Teaching methods
cours magistral
Assessment method
examen écrit à livre ouvert (juin)