Course description
Title of the Teaching Unit
Recouvrement en matière fiscale
Code of the Teaching Unit
32SF620
Academic year
2023 - 2024
Cycle
Number of credits
2
Number of hours
15
Quarter
2
Weighting
Site
Montgomery
Teaching language
French
Teacher in charge
Pierson Olivia
Objectives and contribution to the program
Maîtrise des principes de base et des procédures en matière de recouvrement d’impôts de toutes natures (de toutes dettes dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances)
Prerequisites and corequisites
Terminologie juridique de base
Concepts relatifs à la Partie 5 du Code judiciaire (Saisies et voies d’exécution)
Content
Structure générale de l’AGPR
Les différentes dettes dont le recouvrement est assuré par l’AGPR
Principes en matière de plans d’apurement
Le nouveau CRAF (Code de Recouvrement Amiable et Forcé)
Le recouvrement à charge des conjoints (et cohabitants légaux)
Les grands principes en matière de poursuites (DIRECTES et INDIRECTES)
Les privilèges et sûretés du SPF Finances (+ procédure « notaire »)
Les procédures d’insolvabilité (Faillite, LCE, surséance indéfinie au recouvrement etc. )
Teaching methods
Cours oral, présentation Power Point.
Assessment method
Examen oral pour vérifier les acquis de base de la matière présentée
References
Références aux codes fiscaux et dispositions légales en vigueur.