Description du cours
Intitulé de l'Unité d'Enseignement
Recouvrement en matière fiscale
Code de l'Unité d'Enseignement
32SF620
Année académique
2023 - 2024
Cycle
ESSF
Nombre de crédits
2
Nombre heures
15
Quadrimestre
2
Pondération
Site
Montgomery
Langue d'enseignement
Français
Enseignant responsable
Pierson Olivia
Objectifs et contribution de l'Unité d'Enseignement au programme
Maîtrise des principes de base et des procédures en matière de recouvrement d’impôts de toutes natures (de toutes dettes dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances)
Prérequis et corequis
Terminologie juridique de base
Concepts relatifs à la Partie 5 du Code judiciaire (Saisies et voies d’exécution)
Description du contenu
Structure générale de l’AGPR
Les différentes dettes dont le recouvrement est assuré par l’AGPR
Principes en matière de plans d’apurement
Le nouveau CRAF (Code de Recouvrement Amiable et Forcé)
Le recouvrement à charge des conjoints (et cohabitants légaux)
Les grands principes en matière de poursuites (DIRECTES et INDIRECTES)
Les privilèges et sûretés du SPF Finances (+ procédure « notaire »)
Les procédures d’insolvabilité (Faillite, LCE, surséance indéfinie au recouvrement etc. )
Méthodes pédagogiques
Cours oral, présentation Power Point.
Mode d'évaluation
Examen oral pour vérifier les acquis de base de la matière présentée
Références bibliographiques
Références aux codes fiscaux et dispositions légales en vigueur.