Course description
Title of the Teaching Unit
Droits d'enregistrement
Code of the Teaching Unit
32SF120
Academic year
2023 - 2024
Cycle
Number of credits
2
Number of hours
15
Quarter
1
Weighting
Site
Montgomery
Teaching language
French
Teacher in charge
Poire-Jungers Dominique
Objectives and contribution to the program
Prerequisites and corequisites
Notions de droit civil
Content
PREMIÈRE PARTIE – Introduction
DEUXIÈME PARTIE – LES DROITS D’ENREGISTREMENT EN GÉNÉRAL
Titre Ier – But et utilité de la formalité de l’enregistrement
Titre II – Exécution de la formalité
Titre III – Obligation de l’enregistrement
Titre IV – Règles générales de perception
Titre V – La localisation des droits d’enregistrement
Titre VI – Division des droits d’enregistrement
TROISIÈME PARTIE – LES DROITS D’ENREGISTREMENT PROPORTIONNELS
Titre Ier – Droit sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles – Droit de vente
Titre II – Droit sur les partages de biens immeubles situés en Belgique
Titre III – Droit sur les constitutions d’hypothèques
Titre IV – Droit sur les donations
Titre V – Droit sur les baux (y compris la superficie et l’emphytéose) d’immeubles situés en Belgique
Titre VI – Droit sur les apports en société et sur leur liquidation
QUATRIÈME PARTIE – RESTITUTIONS – AMENDES – PRESCRIPTIONS – POURSUITES – PRÉSOMPTIONS LÉGALES
Titre Ier – Les restitutions
Titre II – Les amendes ou majorations d’impôt
Titre III – Les prescriptions
Titre IV – Les poursuites
Titre V – Les présomptions légales
Teaching methods
L’enseignement est à la fois magistral et ponctué de cas concrets. Il a également pour but de susciter le dialogue avec les étudiants.
L’utilisation du Manuel des droits d'enregistrement permettra à l’étudiant de limiter au maximum la prise de notes pour mieux se consacrer au dialogue ou à la réflexion.
Assessment method
Examen oral sur base de casus
References
André Culot, Manuel des droits d’enregistrement, Larcier, 8ème édition 2018