Course description

Title of the Teaching Unit

Procédure fiscale administrative et judiciaire

Code of the Teaching Unit

32SF010

Academic year

2023 - 2024

Cycle

Number of credits

4

Number of hours

30

Quarter

1

Weighting

Site

Montgomery

Teaching language

French

Teacher in charge

Deckers Vincent

Objectives and contribution to the program

Le cours de procédure fiscale administrative et judiciaire permet aux étudiants d’étudier les aspects procéduraux et, ainsi, de développer leur expertise en la matière :

- Analyser en détails le fonctionnement de la procédure fiscale tant au stade de l’établissement de l’impôt que de la phase contentieuse administrative et judiciaire.
- Mettre en pratique la matière tant au travers de la résolution de casus pratiques que d'analyses de jurisprudence.

Le cours permet aux étudiants d’acquérir les bons réflexes en cas de contrôle fiscal et d’évaluer les chances de succès d’un éventuel recours administratif et/ou judiciaire.

Prerequisites and corequisites

Néant.

Content

Première partie – Établissement de l’impôt
I. Introduction
II. Déclaration
2.1. Obligation de déclaration
2.2. Conditions de formes de la déclaration
2.3. Délais
2.4. Effets de la déclaration
2.5. Sanctions
III. Délais et pouvoirs d’investigation
3.1. Délais d’investigation
3.2. Pouvoirs d’investigation
IV. Délais d’imposition
4.1. Délai ordinaire
4.2. Délais complémentaires - Article 354 CIR
4.3. Délais extraordinaires - Article 358 CIR
V. Rectification et taxation d’office
5.1. Procédure de rectification
5.2. Procédure de taxation d’office

Deuxième partie – Procédure contentieuse administrative
I. La réclamation
II. Le dégrèvement d’office
III. Procédure de conciliation
IV. Les accroissements d’impôt
V. Les principes de bonne administration
VI. Réimposition - Article 355 CIR 92

Troisième partie – Procédure judiciaire
I. Introduction
II. Juridiction compétente
III. Introduction de la procédure
IV. Règles de l’instance
V. Audience de plaidoiries
VI. Jugement
VII. Voies de recours

Teaching methods

Cours magistral avec exercices pratiques.

Assessment method

Examen oral avec notamment un cas pratique devant être résolu par l’étudiant.

References

Néant.