Description du cours
Intitulé de l'Unité d'Enseignement
Procédure fiscale administrative et judiciaire
Code de l'Unité d'Enseignement
32SF010
Année académique
2023 - 2024
Cycle
ESSF
Nombre de crédits
4
Nombre heures
30
Quadrimestre
1
Pondération
Site
Montgomery
Langue d'enseignement
Français
Enseignant responsable
Deckers Vincent
Objectifs et contribution de l'Unité d'Enseignement au programme
Le cours de procédure fiscale administrative et judiciaire permet aux étudiants d’étudier les aspects procéduraux et, ainsi, de développer leur expertise en la matière :
- Analyser en détails le fonctionnement de la procédure fiscale tant au stade de l’établissement de l’impôt que de la phase contentieuse administrative et judiciaire.
- Mettre en pratique la matière tant au travers de la résolution de casus pratiques que d'analyses de jurisprudence.
Le cours permet aux étudiants d’acquérir les bons réflexes en cas de contrôle fiscal et d’évaluer les chances de succès d’un éventuel recours administratif et/ou judiciaire.
Prérequis et corequis
Néant.
Description du contenu
Première partie – Établissement de l’impôt
I. Introduction
II. Déclaration
2.1. Obligation de déclaration
2.2. Conditions de formes de la déclaration
2.3. Délais
2.4. Effets de la déclaration
2.5. Sanctions
III. Délais et pouvoirs d’investigation
3.1. Délais d’investigation
3.2. Pouvoirs d’investigation
IV. Délais d’imposition
4.1. Délai ordinaire
4.2. Délais complémentaires - Article 354 CIR
4.3. Délais extraordinaires - Article 358 CIR
V. Rectification et taxation d’office
5.1. Procédure de rectification
5.2. Procédure de taxation d’office
Deuxième partie – Procédure contentieuse administrative
I. La réclamation
II. Le dégrèvement d’office
III. Procédure de conciliation
IV. Les accroissements d’impôt
V. Les principes de bonne administration
VI. Réimposition - Article 355 CIR 92
Troisième partie – Procédure judiciaire
I. Introduction
II. Juridiction compétente
III. Introduction de la procédure
IV. Règles de l’instance
V. Audience de plaidoiries
VI. Jugement
VII. Voies de recours
Méthodes pédagogiques
Cours magistral avec exercices pratiques.
Mode d'évaluation
Examen oral avec notamment un cas pratique devant être résolu par l’étudiant.
Références bibliographiques
Néant.