Course description

Title of the Teaching Unit

Aspects légaux de la comptabilité

Code of the Teaching Unit

21MRE17

Academic year

2026 - 2027

Cycle

Number of credits

5

Number of hours

60

Quarter

1

Weighting

Site

Anjou

Teaching language

French

Teacher in charge

De BOE Grégory

Objectives and contribution to the program

21MRE17-A Législation comptable
Objectifs généraux de l’Activité d’Apprentissage
L’objectif du cours est de permettre à l’étudiant.e de comprendre la comptabilité comme un objet juridique et non uniquement comme une technique d’enregistrement. Le cours vise à situer les principes et techniques comptables dans leur cadre légal et réglementaire, à identifier les obligations qui pèsent sur les entreprises et leurs organes, et à apprécier si une comptabilité et des comptes annuels sont établis conformément au droit comptable belge.
Le cours s’appuie principalement sur le Code de droit économique (CDE), le Code des sociétés et des associations (CSA), leurs arrêtés royaux d’exécution et la doctrine de la Commission des normes comptables (CNC). L’étudiant.e est amené.e à articuler ces sources afin de comprendre comment une règle légale ou réglementaire est interprétée et appliquée dans une situation d’entreprise.
Une attention particulière est portée à la notion de comptabilité régulière, à la tenue et à la conservation des documents comptables, aux règles d’inventaire et d’évaluation, aux comptes annuels, à leur approbation et à leur publicité, ainsi qu’aux responsabilités, contrôles et sanctions qui entourent l’information comptable.

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES EN TERMES DE SAVOIRS
À l’issue du cours, les étudiant.e.s devront être capables :
• de décrire l’architecture des principales sources du droit comptable belge et d’expliquer leur articulation ;
• d’identifier les entreprises soumises à l’obligation comptable et les principaux régimes comptables applicables ;
• de définir les principes d’une comptabilité régulière et d’expliquer les exigences relatives aux livres, écritures, pièces justificatives, inventaires et documents comptables ;
• d’expliquer les principaux principes d’établissement, d’évaluation, d’approbation, de rectification et de publicité des comptes annuels ;
• d’expliquer le rôle et les responsabilités des principaux acteurs de l’information comptable, ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction ;
• d’expliquer le rôle de la CNC et la portée de sa doctrine dans l’interprétation du droit comptable.

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES EN TERMES DE SAVOIR-FAIRE
À l’issue du cours, les étudiant.e.s devront être capables :
• d’identifier la question juridique ou comptable soulevée par une situation d’entreprise ;
• de rechercher dans le CDE, le CSA et leurs arrêtés d’exécution les dispositions pertinentes ;
• de mobiliser un avis CNC afin d’éclairer l’interprétation et l’application d’une disposition légale ou réglementaire ;
• d’apprécier la régularité d’une comptabilité ou la conformité d’un traitement comptable au regard des sources applicables ;
• d’établir des liens entre législation comptable, droit des sociétés et doctrine comptable ;
• de construire et de défendre oralement un raisonnement juridique structuré à partir d’un cas pratique.

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES EN TERMES DE SAVOIR-ÊTRE
Le cours vise également à développer la rigueur, la prudence, l’esprit critique et le sens de la responsabilité professionnelle. L’étudiant.e est invité.e à comprendre que la règle comptable s’inscrit dans un contexte économique, institutionnel et culturel et qu’elle participe à la qualité, à la transparence et à la fiabilité de l’information communiquée aux différentes parties prenantes.
À l’issue du cours, l’étudiant.e devra être capable de justifier une position de manière argumentée, en distinguant clairement la règle applicable, son interprétation et son application aux faits.

Prerequisites and corequisites

21MRE17-A Législation comptable
La maîtrise des grands concepts de droit économique et la connaissance des principales structures sociétaires sont attendues. Les notions fondamentales de comptabilité générale nécessaires à la compréhension des comptes annuels sont supposées acquises dans le parcours antérieur de l’étudiant.e.

Content

21MRE17-A Législation comptable
PARTIE I. Sources et architecture du droit comptable
Chapitre 1 : Notion, fonctions et sources du droit comptable
PARTIE II. Entreprises soumises et régimes comptables
Chapitre 2 : Le champ d’application de l’obligation comptable
PARTIE III. Les principes d’une comptabilité régulière
Chapitre 3 : Le caractère approprié et complet de la comptabilité
Chapitre 4 : L’organisation des livres et des comptes
Chapitre 5 : Les pièces justificatives et leur conservation
Chapitre 6 : Continuité matérielle, régularité et irréversibilité des écritures
PARTIE IV. Inventaire et règles d’évaluation
Chapitre 7 : L’inventaire annuel
Chapitre 8 : Les principes généraux des comptes annuels
Chapitre 9 : Les règles d’évaluation
PARTIE V. Établissement et vie juridique des comptes annuels
Chapitre 10 : Établissement et composition des comptes annuels
Chapitre 11 : Le rapport de gestion
Chapitre 12 : Approbation et affectation du résultat
Chapitre 13 : Dépôt et publicité des comptes annuels
Chapitre 14 : Rectification des comptes annuels
PARTIE VI. Acteurs, responsabilités, contrôle et sanctions
Chapitre 15 : L’organe d’administration
Chapitre 16 : Le professionnel externe et le commissaire
Chapitre 17 : Infractions et sanctions
Chapitre 18 : Interfaces entre la comptabilité et le droit des sociétés
PARTIE VII. Applications transversales et préparation de l’examen oral
Chapitre 19 : Cas pratiques commentés
Chapitre 20 : Méthode de résolution et préparation de l’oral

Teaching methods

21MRE17-A Législation comptable
Méthode pédagogique
Le cours est organisé en présentiel sous la forme d’exposés structurés et interactifs. L’objectif n’est pas de refaire un cours de technique comptable, mais d’apprendre à lire la comptabilité à travers les règles de droit qui l’encadrent.
La progression pédagogique suit une logique constante : identifier la source applicable, comprendre la règle, en préciser la portée à l’aide de la doctrine comptable et, enfin, l’appliquer à une situation concrète. Les dispositions du CDE, du CSA et de leurs arrêtés d’exécution sont dès lors régulièrement lues et commentées en séance. Les avis de la CNC sont utilisés pour montrer comment les principes juridiques sont traduits dans la pratique comptable.
Le cours alterne exposés théoriques, lecture dirigée de textes légaux et doctrinaux, questions-réponses et résolution de cas pratiques. Les situations proposées peuvent porter sur la régularité d’une écriture ou d’une comptabilité, la conservation de documents, l’inventaire, les règles d’évaluation, les événements postérieurs à la clôture, la continuité, la rectification ou le dépôt des comptes annuels, ainsi que sur les responsabilités qui en découlent.
La prise de notes fait partie intégrante du dispositif pédagogique. Une table des matières détaillée, structurée par parties et chapitres et accompagnée des principales références légales, réglementaires et doctrinales, sert de fil conducteur au cours. Elle ne constitue pas un syllabus rédigé et exhaustif : les explications, exemples, raisonnements et mises en perspective développés oralement doivent être intégrés par l’étudiant.e dans ses propres notes.

Auto-apprentissage de l’étudiant
La participation active et le travail régulier sont nécessaires pour atteindre les acquis d’apprentissage. Après chaque séance, les étudiant.e.s sont invités à relire et compléter leurs notes, à reprendre les dispositions légales et réglementaires citées dans le plan, et à lire les avis CNC identifiés comme faisant partie de la matière.
L’étudiant.e doit progressivement acquérir une méthode de navigation dans les textes. Il ne s’agit pas de mémoriser isolément tous les numéros d’articles, mais de connaître l’architecture des sources, de savoir où rechercher une règle et d’être capable de la reformuler et de l’appliquer à un cas.
Les cas pratiques travaillés au cours doivent être réexaminés en autonomie. La préparation de l’examen suppose notamment de pouvoir reconstruire un raisonnement complet : qualification des faits, identification de la question, recherche de la source, formulation de la règle, application et conclusion.

Questions/réponses et communication avec l’enseignant
Les étudiant.e.s sont invités à poser leurs questions pendant le cours ou les intercours, en particulier lorsqu’une disposition, un avis CNC ou une articulation entre plusieurs sources n’est pas comprise.
En cas de besoin, les questions relatives à l’organisation ou au contenu du cours peuvent également être adressées par courriel à l’enseignant. Les informations générales et documents destinés à l’ensemble du groupe seront communiqués via Moodle.

Assessment method

21MRE17-A Législation comptable
L’AA Législation comptable fera l’objet d’un examen oral individuel en présentiel portant sur l’ensemble des matières abordées au cours.
L’examen est précédé d’un temps de préparation d’environ 15 minutes et l’entretien oral dure environ 15 minutes. Il comporte deux dimensions complémentaires :
• quelques questions de compréhension, de mise en relation ou de synthèse portant sur une notion ou un ensemble de règles étudiées au cours ;
• un cas pratique dans lequel l’étudiant.e doit qualifier la situation, identifier les sources pertinentes, exposer la règle applicable, l’appliquer aux faits et formuler une conclusion argumentée.
Pendant la préparation, l’étudiant.e peut consulter une version non annotée du Code de droit économique, du Code des sociétés et des associations et de leurs arrêtés royaux d’exécution, ainsi que les avis CNC identifiés comme faisant partie de la matière. Les notes personnelles, documents annotés et appareils électroniques ne sont pas autorisés. La mémorisation des numéros d’articles n’est pas évaluée pour elle-même : l’étudiant.e doit surtout être capable d’identifier la source pertinente, de retrouver la disposition, d’en expliquer le sens et de l’appliquer correctement.
L’évaluation porte notamment sur :
• l’identification correcte de la question juridique ou comptable ;
• la mobilisation pertinente des sources légales, réglementaires et doctrinales ;
• la compréhension des principes et des notions ;
• la qualité de l’application aux faits et de la conclusion ;
• la clarté, la précision et la structuration de l’expression orale.
L’examen vise ainsi à évaluer non seulement la connaissance de la matière, mais également la capacité à raisonner à partir des textes et à défendre une analyse de manière structurée.

Calculation method

For the ICHEC department, where a teaching unit (UE) comprises several learning activities (AA), the overall grade for the UE is calculated as follows:
- If all the scores obtained for the different learning activities are greater than or equal to 10/20, the overall score will be the weighted arithmetic mean (based on the relative importance of each of the AAs in the UE) of these scores.
- If at least one of the scores obtained for an AA is less than 10/20, the overall score will then be the weighted geometric mean of the AA scores.
These modes of calculation apply when a Teaching Unit consists of several learning activities.

References

21MRE17-A Législation comptable
Le responsable du cours mettra à disposition sur Moodle:
- la table des matières détaillée du cours, comprenant les principales références aux articles du CDE, du CSA et de leurs arrêtés d’exécution ;
- les textes légaux et réglementaires ;
- les avis CNC retenus pour le cours.
Il n’est pas prévu de mettre à disposition un syllabus rédigé reprenant intégralement l’exposé oral. La table des matières constitue la structure commune du cours et la prise de notes personnelle complète ce support.

Références bibliographiques
Code de droit économique, spécialement Livre III – Obligations générales des entreprises soumises à l’obligation comptable.
Code des sociétés et des associations, spécialement Livre 3 ainsi que les dispositions propres aux différentes formes de sociétés mobilisées au cours.
Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique.
Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, spécialement les dispositions relatives aux comptes annuels et aux règles d’évaluation.
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES, Avis CNC 174/1 – Les principes d’une comptabilité régulière.
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES, Avis CNC 2011/21 – La conservation des livres et des pièces justificatives.
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES, Avis CNC 2016/22 – Conservation des livres et pièces justificatives en cas de tenue de comptabilité informatisée.
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES, Avis CNC 2018/08 – Événements postérieurs à la date de clôture de l’exercice.
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES, Avis CNC 2018/18 – Going concern – Règles d’évaluation en cas de cessation ou de cessation partielle des activités d’une société.
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES, Avis CNC 2018/25 – Provisions.
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES, Avis CNC 2019/11 – La comptabilité simplifiée des personnes physiques, sociétés simples, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite : critères de taille – définition du chiffre d’affaires.
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES, Avis CNC 2020/12 – Rectification des comptes annuels.