Course description
Title of the Teaching Unit
Fiscalité régionale, locale et environnementale
Code of the Teaching Unit
32SF320
Academic year
2023 - 2024
Cycle
Number of credits
2
Number of hours
15
Quarter
2
Weighting
Site
Montgomery
Teaching language
French
Teacher in charge
Bihain Charlotte
Objectives and contribution to the program
Maîtriser la répartition institutionnelle des compétences fiscales et situer la place de la fiscalité régionale et locale dans les différents domaines fiscaux concernés.
Prerequisites and corequisites
néant
Content
Partie 1 - Considérations générales
A. Sources d’information et recettes générées par la fiscalité régionale et locale
B. Fiscalité régionale, provinciale et communale par rapport à la fiscalité fédérale
C. Limitation des pouvoirs des Régions, Provinces et Communes et
Contrôle effectué par les Cours et Tribunaux illustrée notamment par le principe d’égalité
Partie 2 - Fiscalité des Communautés et Régions
A. Principes généraux
B. Fiscalité de la Communauté française
C. Part de l’impôt des personnes physiques relevant des Régions
D. Fiscalité régionale transférée du fédéral : impôts dits « régionaux » : fixation du revenu cadastral et réductions du précompte immobilier, lien avec le droit d’enregistrement.
E. Fiscalité régionale « propre » : fiscalité environnementale, taxe de circulation, taxes sur les automates
F. Lien entre fiscalité régionale et impôts des sociétés
Partie 3 - Fiscalité provinciale wallonne
A. Textes légaux
B. Tutelle administrative
C. Inventaire fiscalité provinciale
Partie 4 - Fiscalité communale
A. Textes constitutionnels
B. Tutelle administrative
C. Inventaire fiscalité communale et obligation de publicité
D. Contestations
Partie 5 - Procédures relatives aux taxes communales, provinciales et régionales
Teaching methods
Les étudiants disposent avant les cours d’un syllabus d’une centaine de pages décrivant la matière. Les cours, sous forme d’exposés, visent à en illustrer le contenu par l’examen de différentes décisions jurisprudentielles ainsi que la mise en situation de différents textes règlementaires.
Assessment method
Examen oral
References
• Pour la Wallonie http://wallex.wallonie.be
• Pour la Région Bruxelles Capitale www.fiscalite.brussels/
• Pour la Flandre https://www.overheid.vlaanderen.be/gewestbelastingen
• www.reflex.raadvst-consetat.be
• Pour les Provinces et les Communes les règlements-taxes sont normalement téléchargeables sur le site internet de chaque entité (exemple www.provincedeliege.be/fr/taxes En Wallonie un inventaire des taxes communales est consultable sur le mémento fiscal www.pouvoirslocaux.wallonie.be et pour les 19 Communes bruxelloises sur www.taxescommunales.irisnet.be
• www.raadvst-consetat.be
• www.juridat.be
• Revue de fiscalité régionale et locale publiée par Larcier et Lokale en regionale belastingen éditée par Die Keure