Course description

Title of the Teaching Unit

Fiscalité immobilière approfondie

Code of the Teaching Unit

32SF310

Academic year

2023 - 2024

Cycle

Number of credits

Number of hours

Quarter

Weighting

Site

Montgomery

Teaching language

French

Teacher in charge

Bihain Charlotte

Objectives and contribution to the program

Maîtrise des questions civiles essentielles pour la gestion d’un patrimoine immobilier bâti en milieu urbain détenu par des personnes physiques en nom personnel ou au travers d’une société.

Prerequisites and corequisites

Néant

Content

• L’acquisition d’un bien immobilier par une personne physique ou par une société :

• Convention sous seing privé et acte authentique, voir jugement
• Financement de l’acquisition : emprunt hypothécaire, emprunt « Bullet »
• Régionalisation de la matière des droits d’enregistrement
• Importance de la situation civile de la partie acquérante et contrat de mariage
• Acquisition sous régime TVA.

• Location

• Notion de contrat de bail, forme, obligation fiscale
• Régionalisation de la matière civile des baux
• Évocation de notions essentielles en matière de bail commercial
• Juridiction compétente en matière de litige
• Évocation du principe de taxation des revenus immobiliers pour une personne physique et pour une « entreprise » (au sens du Code de droit économique).

• Transfert à titre gratuit d’un bien immobilier (personnes physiques)

• Par succession, matière régionalisée au plan fiscal
• Par donation, matière régionalisée au plan fiscal
• Donation avec démembrement du droit de propriété

• Vente d’un bien immeuble par une personne physique :

Contre le paiement d’une rente viagère
• Clause essentielle à prévoir
• Litige en cas de suspension voire d’arrêt du paiement de la rente

• Locations particulières :

• Bail étudiant
• Air BnB

• Emphytéose et superficie :

• Eléments essentiels de ces notions en droit civil
• Tréfoncier agissant à titre privé
• Tréfoncier agissant à titre professionnel
• Emphytéote ou superficiaire agissant à titre privé
• Emphytéote ou superficiaire agissant à titre professionnel
• Tréfoncier dirigeant de l’entreprise emphytéote ou surperficiaire

• Emphytéose – superficie et droit d’enregistrement

• Actualités en matière de nue-propriété et d’usufruit

• Copropriété
• Statuts et règlement d’ordre intérieur
• Syndic
• Affectation d’un lot en tout ou en partie à usage professionnel
• Fonds de roulement et fonds de réserve
• Mise en location d’une conciergerie et conséquences
• Location d’une partie de toiture de l’immeuble pour le placement d’une antenne de communication
• Quotité dans l’hypothèse de transformation d’un lot.