Vidéosurveillance

Politique de respect des Données à caractère personnel pour la collecte des images par les caméras de surveillance à l’ICHEC

Version du 25/03/2021

Responsable de traitement : Le département économique de l’asbl Haute Ecole ICHEC - ECAM - ISFSC, nommé ci-après « L’ICHEC », dont le siège social est Boulevard Brand Whitlock 6, 1150 Bruxelles, et dont le délégué à la protection des données (DPD) est Jacques Folon (dpo@ichec.be).

L’ICHEC s’engage à respecter la vie privée des personnes rencontrées dans le cadre de ses activités.

Cette Politique de respect des Données à caractère personnel (ci-après la Politique) décrit la manière dont nous gérons les Données à caractère personnel que nous collectons grâce à l’utilisation de caméras de surveillance. Nous traitons vos données à caractère personnel en conformité avec toutes les règlementations applicables concernant la protection des données personnelles

En pénétrant dans les locaux de l’ICHEC, vous reconnaissez et acceptez les termes de la Politique ainsi que les traitements et les transferts de Données à caractère personnel qui seront réalisés conformément à la Politique.

Les Données à caractère personnel que nous collectons sont :

  • Les images captées par les caméras de vidéo-surveillance. (Les caméras enregistrent exclusivement les images ; le son n’est pas enregistré)

Nous utilisons ces Données à caractère personnel pour :

  • Protéger les personnes et les biens
  • Constater des infractions et identifier leurs auteurs

Les bases légales des traitements sont les suivantes :

  • Pour les membres du personnel :  

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

  • Pour toute autre personne : Le consentement de la personne concernée.

La Loi Caméra du 21/03/2007, stipule, dans son article 8 :
"Vaut autorisation préalable, le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l'existence d'une surveillance par caméra".

Si nous étions amenés à traiter les Données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles établies dans le présent article, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que toute autre information nécessaire avant de commencer le nouveau traitement.

Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l’affectant de manière significative.

L’ICHEC peut rendre les Données à caractère personnel accessibles aux personnes et entités suivantes :

  • Un représentant des forces de l’ordre, sur injonction de celles-ci
  • La compagnie d'assurance, concernée par la couverture du risque, uniquement en tant que preuve d'un sinistre
  • Le pouvoir judiciaire dans le cadre d’une infraction
  • Des autorités gouvernementales et tiers impliqués dans une action en justice ou en vertu d’une obligation légale
  • Les fournisseurs de services tiers externes tels que des compagnies d’assurances, des experts, des fournisseurs de services de systèmes informatiques, support, hébergement, fournisseurs de services d’impression et autres vendeurs tiers similaires et fournisseurs de services sous-traités qui nous assistent dans l’accomplissement de nos activités.
  • D’autres tiers avec qui nous pouvons partager des Données à caractère personnel dans le cadre d’une réorganisation actuelle ou proposée, fusion, vente, joint-venture, cession, transfert de portefeuille ou autre transaction liée à tout ou partie de nos activités.

L’ICHEC ne transfère pas les données en dehors de l’UE.

L’ICHEC prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les Lois en matière de vie privée et de protection des données applicables. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité de vos Données à caractère personnel que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été compromise), nous vous remercions de nous en avertir immédiatement.

Quand l’ICHEC fournit des Données à caractère personnel à un fournisseur de services, le fournisseur de services sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

L’ICHEC prend les mesures raisonnables pour s’assurer que les Données à caractère personnel traitées sont fiables pour l’utilisation visée, et aussi précises et complètes que nécessaire pour mener à bien les objectifs décrits dans la présente Politique. 

Durée de conservation des données des personnes concernées :

Sauf injonction des forces de l’ordre et sauf si les images peuvent contribuer à constater et à élucider une infraction, les images captées seront conservées pour une durée maximale d’un mois. La destruction des images de plus d’un mois sera réalisée automatiquement par le système de vidéosurveillance.

Vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos Données à caractère personnel sur certaines bases. Veuillez nous contacter à l’adresse mail RGPD@ichec.be en prouvant votre identité au moyen d’une copie du recto de votre carte d’identité, avec toutes vos requêtes ou si vous avez des questions ou inquiétudes en ce qui concerne la manière dont nous procédons avec vos Données à caractère personnel. Veuillez noter que certaines Données à caractère personnel peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité conformément au RGPD ou aux Lois en matière de protection de la vie privée belges.

Nous revoyons les règles contenues dans la présente Politique régulièrement et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment afin de prendre en compte des changements dans nos activités et des exigences légales.

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos Données à caractère personnel et si vous avez le sentiment que nous contacter ne résoudra pas le problème, les Lois en matière de protection de la vie privée applicables vous reconnaissent le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.