Description du cours

Intitulé de l'Unité d'Enseignement

Recouvrement en matière fiscale

Code de l'Unité d'Enseignement

32SF620

Année académique

2020 - 2021

Cycle

ESSF

Nombre de crédits

2

Nombre heures

15

Quadrimestre

2

Pondération

Site

Montgomery

Langue d'enseignement

Français

Enseignant responsable

Pierson Olivia

Objectifs et contribution de l'Unité d'Enseignement au programme

Maîtrise des principes de base et des procédures en matière de recouvrement d’impôts de toutes natures (de toutes dettes dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances)

Prérequis et corequis

Terminologie juridique de base
Concepts relatifs à la Partie 5 du Code judiciaire (Saisies et voies d’exécution)

Description du contenu

Structure générale de l’AGPR
Les différentes dettes dont le recouvrement est assuré par l’AGPR
Principes en matière de plans d’apurement
Le nouveau CRAF (Code de Recouvrement Amiable et Forcé)
Le recouvrement à charge des conjoints (et cohabitants légaux)
Les grands principes en matière de poursuites (DIRECTES et INDIRECTES)
Les privilèges et sûretés du SPF Finances (+ procédure « notaire »)
Les procédures d’insolvabilité (Faillite, LCE, surséance indéfinie au recouvrement etc. )

Méthodes pédagogiques

Cours oral, présentation Power Point.

Mode d'évaluation

Examen oral pour vérifier les acquis de base de la matière présentée

Références bibliographiques

Références aux codes fiscaux et dispositions légales en vigueur.