Description du cours

Intitulé de l'Unité d'Enseignement

Optimisation fiscale dans un contexte belge

Code de l'Unité d'Enseignement

32SF720

Année académique

2023 - 2024

Cycle

ESSF

Nombre de crédits

Nombre heures

Quadrimestre

Pondération

Site

Montgomery

Langue d'enseignement

Français

Enseignant responsable

Sepulchre Vincent

Objectifs et contribution de l'Unité d'Enseignement au programme

La lutte contre les abus de droit, que ce soit en droit civil ou en droit fiscal, a déjà fait couler une abondante encre.
Aujourd’hui, le thème est remis au goût du jour par les articles 167 à 169 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, parue au Moniteur belge du 6 avril 2012 (3ème édition, p. 22188 et 22189). En effet, ces dispositions remplacent l’article 344, § 1er, C.I.R. 92 et l’article 18, § 2, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, pour y insérer une disposition légale explicitement dénommée « anti-abus fiscal » .
Le cours n'a pas pour objectif de refaire le tour complet de la question, comme certains éminents auteurs l’ont déjà accompli de manière bien convaincante.
Le cours a pour objectif de mettre en évidence les fondements juridiques de l'optimisation fiscale et de la lutte corrélative contre les abus fiscaux et les pratiques abusives. L'on resituera l’optimalisation fiscale et cette lutte contre les abus fiscaux parmi les instruments juridiques actuels, pour ensuite en tirer les balises qui doivent encadrer cette question.
L'axe sera donc mis sur le raisonnement permettant de différencier une optimisation fiscale d'un abus fiscal.
L'étudiant(e) disposera d'un syllabus et d'un recueil des arrêts de jurisprudence vus au cours oral.

Prérequis et corequis

Néant

Description du contenu

Chapitre 1er. LES PRINCIPES D’INTERPRETATION DU DROIT FISCAL

1.1. LES DIFFERENTES APPROCHES

1.1.1. L’APPROCHE DE L’OPPOSABILITE DES QUALIFICATIONS JURIDIQUES DONNEES PAR LES PARTIES

1.1.2. L’APPROCHE DES « REALITES FACTUELLES » OU DES « REALITES JURIDIQUES »

1.1.3. L’APPROCHE « TELEOLOGIQUE » OU DES « REALITES ECONOMIQUES»

1.1.4. LE PRINCIPE DE L’INTERPRETATION SELON LE DROIT COMMUN

1.2. LES CHOIX POSES PAR LA COUR DE CASSATION BELGE ENTRE LES APPROCHES

1.3. L’INTERPRETATION SELON LES REALITES FACTUELLES ET JURIDIQUES, LA SIMULATION ET L’OPTIMISATION FISCALE

Chapitre 2. LES CONCEPTS JURIDIQUES A L’ŒUVRE DANS LES LIMITES AU PRINCIPE DU CHOIX DE LA VOIE LA MOINS IMPOSEE, ET LEURS BALISES EN DROIT FISCAL

2.1. LES CONCEPTS JURIDIQUES APPLICABLE

2.2. LES BALISES DES LIMITATIONS AU CHOIX DE LA VOIE LA MOINS IMPOSEE

2.2.1. LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES IMPOTS ET TAXES, ET LA PREVISIBILITE DE LA LEGISLATION FISCALE

2.2.2. LES GARANTIES PROCEDURALES DE L’ARTICLE 6 DE LA C.E.D.H.

Chapitre 3. LA REPONSE A L’OPTIMISATION FISCALE PAR L’INSTAURATION DE NORMES LEGALES ANTI-ABUS SPECIFIQUES

Chapitre 4. APPLICATION EN TVA

4.1. GÉNÉRALITÉS : L’OBJECTIF DE LA LÉGISLATION EUROPÉENNE DE LA TVA

4.2. LE PRINCIPE GENERAL DE L’APPLICATION UNIFORME DU SYSTEME COMMUN DE LA TVA DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

4.3. LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA TVA EST UNE TAXE SUR LES REALITES ECONOMIQUES

4.3.1. QU’EST-CE QUE LA « REALITE ECONOMIQUE » EN TVA ?

4.3.2. PREMIERE APPLICATION : LA TVA EST UNE TAXE SUR LES TRANSACTIONS REALISEES

4.3.3. DEUXIEME APPLICATION : LA TVA VISE LES TRANSACTIONS TELLES QU’ELLES ONT ETE REALISEES

4.4. L’INTERDICTION DES PRATIQUES ABUSIVES EN TVA EST-ELLE UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA REALITE ECONOMIQUE EN TVA ?

4.4.1. GENERALITES

4.4.2. L’ANCÊTRE DES « PRATIQUES ABUSIVES » EN TVA : LA MESURE ANTI-ABUS DE DROIT DE L’ARTICLE 59, § 3, C.TVA (LOI-PROGRAMME DU 27 DÉCEMBRE 2005)

4.4.3. QU’EST-CE QU’UNE PRATIQUE ABUSIVE EN TVA ?

4.4.4. QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA CONSTATATION EFFECTIVE DE L’EXISTENCE D’UNE « PRATIQUE ABUSIVE » ?

4.4.5. LA LEGISLATION BELGE : L’INSERTION DE LA DEFINITION DE LA PRATIQUE ABUSIVE DANS LE C.TVA

4.4.6. LIENS DES « PRATIQUES ABUSIVES » EN TVA, AVEC LES CONCEPTS DU CHAPITRE 2

Chapitre 5. APPLICATION EN IMPÔTS SUR LES REVENUS ET EN DROITS D’ENREGISTREMENT

5.1. LE SYSTEME DES ANCIENS ARTICLES 344, § 1ER, C.I.R. 1992 ET 18, § 2, C. ENR.

5.2. LE SYSTEME DES NOUVEAUX ARTICLES 344, § 1ER, C.I.R. 1992 ET 18, § 2, C. ENR.

5.2.1. LES NOUVELLES DISPOSITIONS

5.2.2. REMARQUES CONCERNANT LA NOTION D’ABUS FISCAL

5.2.3. REMARQUES SUR LA CONSEQUENCE DE L’INOPPOSABILITE DE L’ACTE OU DES ACTES JURIDIQUES EN CAUSE

5.2.4. SPECIFICITES EN MATIERE DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE SUCCESSION

5.2.5. L’ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX ARTICLES 344, § 1ER, C.I.R. 92 ET 18, § 2, C. ENR.

CONCLUSION

Méthodes pédagogiques

Le cours sera donné par une exposé oral, donnant les fondements juridiques de la matière tout en procédant ensuite à l'analyse d'arrêts de jurisprudence illustrant ou mettant en oeuvre ces principes.

Mode d'évaluation

L’examen oral aura pour objet l’exposé et le commentaire par l’étudiant d’un arrêt de jurisprudence vu au cours et figurant dans la farde de documentation communiquée via moodle, compte tenu des commentaires et des analyses formulées lors du cours oral. L’étudiant exposera, pour l’arrêt sur lequel il est interrogé :
- la situation de fait;
- la manière par laquelle la juridiction a appliqué les fondements juridiques vus au cours;
- son avis critique.
L’examen aura lieu directement via teams (première session) ou en présentiel si cela est autorisé (seconde session), sans temps de préparation, les étudiants étant tenus de préparer à l’avance les arrêts de jurisprudence en vue de l’examen, lors de l’écoute du cours oral.

Références bibliographiques

M. BOURGEOIS, A. NOLLET, « L’introduction de l’abus fiscal » dans l’ordre juridique belge », R.G.F., 2012, n° 6, p. 5.
M. BOURGEOIS, A. NOLLET, « La réécriture de la meusre ‘générale anti-abus’ applicable en matière d’impôts sur les revenus, de droits d’enregistrement et de droits de succession ‘,J.T., 2012, p. 493.
T. AFSCHRIFT, L’évitement licite de l’impôt et la réalité juridique, Ed. Larcier, 2003.
T. AFSCHRIFT, L’abus fiscal, Ed. Larcier, 2013, p. 214.
D. GARABEDIAN, « Le principe du choix licite de la voie la moins imposée – Un état des lieux », in L’évolution des principes généraux du droit fiscal, Ed. Larcier, 2009, p. 57 à 106 (voy. toutes les références y citées).
C. SCAILTEUR, « Le choix de la voie la moins imposée. Réflexions à propos d’un arrêt de cassation récent », in Réflexions offertes à Paul Sibille, Ed. Bruylant, 1981, p. 808.
J. MALHERBE, L. DE BROE, « Réalité juridique et réalité économique », note sous Cass., 29 janvier 1988, J.D.F., 1988, p. 322.
P. VAN OMMESLAGHE, « Abus de droit, fraude aux droits des tiers et fraude à la loi », note sous Cass., 10 septembre 1971, R.C.J.B., 1976, p. 303. Voy. aussi C. AMAND, « Abus de droit, fraude à la loi et pratiques abusives – Approche européenne et belge », R.G.C.F., 2009, n° 3, p. 177.
V. SEPULCHRE, « Les pratiques abusives en TVA », RGF, 2008, n° 1, p. 3.
V. SEPULCHRE, « Les réalités économiques en T.V.A. - Peut-on subjectiver la T.V.A. selon les intentions des parties ? » , R.G.F., février 2004, n° 43.
F.. BALTUS, « Les pratiques abusives en matière de TVA », JDF, 2007, p. 57.