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Description du cours

Intitulé de l'Unité d'Enseignement

Normes juridiques et professionnelles applicables à la fonction de conseil fiscal

Code de l'Unité d'Enseignement

31SF020

Année académique

2022 - 2023

Cycle

ESSF

Nombre de crédits

2

Nombre heures

15

Quadrimestre

1

Pondération

Site

Montgomery

Langue d'enseignement

Français

Enseignant responsable

Mathieu François Christophe

Objectifs et contribution de l'Unité d'Enseignement au programme

Après avoir suivi le cours, l’étudiant(e) sera capable de :
- Expliquer les notions de base de déontologie et les normes juridiques et professionnelles régissant l’activité professionnelle des conseillers fiscaux certifiés et des experts-comptables et fiscaux certifiés.

- Identifier et reconnaître la hiérarchie des sources des règles de déontologie sur le plan national, européen et international : nommer et expliquer :

o les notions de déontologie, d’éthique et de morale,
o le processus de réglementation des professions économiques réglementées en Belgique,
o les normes édictées :
o au niveau international (Comité des normes internationales d’éthique pour les experts-comptables, International Federation of Accountants (IFAC), Groupe d’Action Financière (GAFI), impact des dispositions légales en matière de déontologie de certaines législations nationales étrangères sur l’activité des conseillers fiscaux certifiés et des experts-comptables et fiscaux certifiés en Belgique),
o au niveau de l’Union Européenne (directives relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, RGPD) et
o au niveau national (réglementation des qualités de conseiller fiscal certifié et d’expert-comptable et fiscal certifié).

- Identifier, appréhender et expliquer les implications de ces dispositions légales et de ces normes au niveau de l’activité professionnelle de conseiller fiscal certifié ou d’expert-comptable et fiscal certifié : comment les gérer dans la pratique journalière en analysant des exemples de situations qui peuvent se présenter.

- Prendre conscience des enjeux éthiques et de responsabilité sociétale liés à la pratique de l’activité professionnelle de conseiller fiscal certifié ou d’expert-comptable et fiscal certifié.

Prérequis et corequis

Aucun prérequis spécifique en matière de déontologie.

Description du contenu

Introduction.
Titre I : Professions économiques réglementées.
Titre II : Sources des normes juridiques et professionnelles relatives aux professions économiques réglementées.

Titre III : Organisation de l’exercice des activités de conseiller fiscal certifié et d’expert-comptable et fiscal certifié sur base de la loi du 17 mars 2019 :
- Chapitre I : Dispositions légales et réglementaires spécifiques.
- Chapitre II : L’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE).
- Chapitre III : Missions et activités.
- Chapitre IV : Formes d’exercice des activités.
- Chapitre V : Incompatibilités.
- Chapitre VI : Accès aux qualités de conseiller fiscal certifié et d’expert-comptable et fiscal certifié.
- Chapitre VII : Formation professionnelle continue.
Titre IV : Normes juridiques et professionnelles :
- Chapitre I : Principes de base.
- Chapitre II : Indépendance.
- Chapitre III : Relations avec les clients.
- Chapitre IV : Relations avec les confrères.
- Chapitre V : Relations avec l’ICE.
- Chapitre VI : Relations avec les tiers (y compris les obligations découlant du volet préventif de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces).
- Chapitre VII : Secret professionnel et devoir de discrétion professionnelle
- Chapitre VIII : Responsabilité.
- Chapitre IX : Surveillance et discipline professionnelle.
Considérations finales et perspectives.

Méthodes pédagogiques

Ce cours est dispensé par le biais d’un exposé tout en permettant une interaction avec les étudiant(e)s afin de rapprocher; tant que faire se peut, la matière à leur expérience.

Les supports écrits du cours consistent en des slides détaillées accompagnées de documents légaux ou réglementaires pertinents (lois, arrêtés royaux, normes, etc.).
Outre la description et des commentaires relatifs aux dispositions légales et réglementaires faisant l’objet du cours, des exemples de situations concrètes illustrant ces dispositions seront donnés et commentés oralement lors du cours. Ces exemples, ainsi que des cas pratiques, seront puisés dans l’expérience professionnelle de l’enseignant(e) et seront basés, autant que possible, sur l’actualité.
L’enseignant(e) attirera l’attention des étudiant(e)s sur l’importance de l’éthique en matière fiscale et sur la dimension sociétale de l’activité professionnelle des conseillers fiscaux certifiés et des experts-comptables et fiscaux certifiés. L’accent est également mis sur certaines normes internationales en matière de déontologie, applicables aux professionnels visés ci-dessus, ainsi que sur les obligations en matière de prévention du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la limitation de l’utilisation des espèces.
Si les étudiant(e)s rencontrent des difficultés de compréhension lors de l’étude personnelle, il leur est possible de poser des questions spécifiques soit lors des séances de cours ultérieures, soit sur base individuelle ou en petit groupe, après les séances de cours.

Mode d'évaluation

L’examen est écrit. Il se déroule à livre fermé mais l'étudiant sera muni de la législation présentée durant le cours.
L'examen se présentera sous forme de questions ouvertes permettant d'évaluer la logique d'argumentation et déterminer le degré de compréhension de la matière et de questions précises portant sur des points particuliers de la matière. Ces questions sont non seulement théoriques mais elles portent aussi sur des situations pratiques ou de la jurisprudence, similaires ou identiques à celles exposées durant les séances de cours, auxquelles l’étudiant(e) doit appliquer les concepts acquis par l’étude du cours.

Références bibliographiques

Le support est composé des 6 séries de slides présentés pendant les 6 séances de cours, de la législation communiquée (tant nationale comme la loi du 17 mars 2019 et les arrêtés royaux d'application que la législation internationale et européenne comme la directive "services" et la jurisprudence y liée qui impacte la déontologie des conseillers fiscaux) ainsi que des documents de l'ITAA relatifs à la matière (recommandations, ...).